Conditions Générales de Vente

Société de SMCI GROUPE, MACOMMUNE.INFO est une SARL au capital de 147 000 € dont le siège social est situé au 11 Rue Gambetta à BESANÇON (25000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de BESANÇON sous le numéro 502 379 274 qui édite un site d’informations générales, www.monjob.info (ci-après le « Site »), permettant un accès à différentes informations ainsi qu’à différents services sur le thème de la vie professionnelle détaillés ci-après.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), autrement nommé le présent Contrat, ont pour objet de fixer un cadre juridique et de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en ligne des services proposés par le Vendeur au Client.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent Contrat.

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.

Article 2 – Définitions

Les termes précédés d’une lettre majuscule visés ci-après seront utilisés pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution du présent Contrat :

Site : site de Vente en ligne www.monjob.info utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Services.

Contenu : désigne l’ensemble des informations et des publications accessibles dans le Site  sur le thème de la vie professionnelle telles que : offres d’emploi, de stage, d’alternance, de formation, informations sur les candidats et les entreprises qui recrutent ainsi que la structure générale du site, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images, les vidéos, les sons, les liens hypertextes, les signes distinctifs, les marques et logos constituant sa charte graphique et les bases de données associées.

Contrat : le présent acte ainsi que toute modification, substitution, extension, suppression ou renouvellement apporté à ce dernier en vertu d’un accord des Parties.

Client : tout utilisateur, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant procédé à son inscription sur le Site et souscrivant aux Services payants de la société MACOMMUNE.INFO.

Vendeur : désigne MACOMMUNE, société ayant, notamment, pour activité la vente de Services en matière d’offres d’emploi.

Service : ensemble des prestations proposées à la vente par MACOMMUNE.INFO disponibles sur le Site et listées ci-après.

Vente en ligne : commercialisation des Services du Vendeur via le Site.

Article : le ou les Services ayant fait l’objet de la Commande.

Commande : demande de Service réalisée par le Client auprès du Vendeur.

Validation de la commande : a le sens donné à l’article 5.

Prix : la valeur unitaire d’un Service.

Prix total : le montant total des Prix cumulés des Services qui font l’objet de la Commande.

Les références aux articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 3 – Champ d’application 

Le Vendeur a pour activité la vente de Services relatifs à l’offre d’emploi.

Le Vendeur assure uniquement la commercialisation desdits services par l’intermédiaire du Site www.monjob.info

La liste des Services proposés à la Vente en ligne par le Vendeur peut être consultée uniquement sur le Site disponible à l’adresse www.monjob.info

Les Sites www.monjob.info et www.macommune.info sont indépendants l’un de l’autre : le premier étant un site relatif à la vie professionnelle, le second étant un site d’informations. Le Site www.macommune.info peut toutefois être utilisé aux fins de mise en œuvre de certains Services proposés sur le Site www.monjob.info, lesquels sont exposés ci-après.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des Services suivants :

• Publication d’offre(s) d’emploi(s) pour une durée de 60 jours
• Mise en première page d’offre sur des sites d’offres d’emplois
• Mise en première page d’offre(s) sur le site monjob.info
• …

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente par le Client.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée

1/ Concernant la publication des offres d’emplois : 

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Services jusqu’à l’extinction des obligations dues par le Vendeur.

2/ Concernant l’abonnement PACK PREMIUM :

Le présent Contrat est souscrit pour une durée minimale d’une année à compter du paiement.

Il se renouvelle par tacite reconduction, automatiquement à chaque date d’anniversaire, par période successive identique d’une année (sauf cas de résiliation prévus à l’article 8 des présentes).

Article 5 – Commande des Services / Étapes de conclusion de la Vente en ligne

1/ Concernant la publication des offres d’emplois : 

Afin de réaliser la Commande de Service, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Contacter le service commercial à : commercial@macommune.info
2. Composer l’adresse du Site sur le navigateur ;
3. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte Client ;
4. Remplir le formulaire de commande.Encas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Service depuis le début ;
5. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
6. Valider la Commande et le Prix total ;
7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix total.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes susmentionnées, le Client s’engage à respecter les conditions par application de l’article 1366 du Code civil.

2/ Concernant l’abonnement PACK PREMIUM :

1. Signature d’un ordre de réservation
2. Création du compte : la création de compte n’est pas automatique. Elle nécessite l’intervention du Vendeur.
3. Lancement du reportage vidéo
4. Finalisation du reportage vidéo + intégration de la matière première pour la vitrine
5. Publication et mise en ligne de la vitrine sont réalisés par le Vendeur
6. Activation de la facturation : le Client reçoit automatiquement la facture avec l’échéancier correspondant à son choix de paiement
7. Mise en ligne sur le Site de la vitrine, et parallèlement, facturation du Service
8. Le paiement a lieu le 30, le 1^er mois du trimestre

Étant précisé que, suivant le Service choisi (« Publication d’offres d’emplois » ou « abonnement PREMIUM »), il sera nécessaire de créer un compte pour chaque type de Service.

Article 6 – Prix des Services 

Le Prix des Services vendus sur le Site est indiqué par email par l’équipe commerciale à l’adresse email suivante : commercial@macommune.info

L’annonce portant sur l’offre d’emploi est publiée sur le Site monjob.info après le paiement de votre annonce et un court délai de vérification en interne (validation durant les jours ouvrés entre 9h et 17h). Une fois l’annonce activée, les candidats peuvent déposer leur candidature pendant 60 jours. Dès sa publication, l’offre d’emploi est mise en avant dans un espace dédié de maCommune.info et partagée sur les réseaux sociaux de maCommune par nos équipes (jours ouvrés).

Abonnement PACK PREMIUM

Ce pack permet de publier un nombre illimité d’offres d’emploi sur le site monjob.info (avec mise en avant sur maCommune.info et ses réseaux sociaux). L’offre est publiée sur le site monjob.info après un court délai de vérification en interne (validation durant les jours ouvrés entre 9h et 17h). Une fois l’annonce activée, les candidats peuvent déposer leur candidature pendant 60 jours. Dès sa publication, l’offre d’emploi est mise en avant dans un espace dédié de maCommune.info et partagée sur les réseaux sociaux de MACOMMUNE (uniquement les jours ouvrés).

Ce pack prévoit la mise en avant de l’entreprise sur un espace vitrine dédié. Un reportage photo/vidéo dans vos locaux, lequel sera réalisé par un prestataire sélectionné par MACOMMUNE (impossibilité de remise en cause du prestataire choisi).

La durée de cet abonnement est d’une année.

Pour les Services susvisés, il ne peut être garanti au Client un emplacement précis et déterminé de son offre sur les Sites susvisés, étant précisé au surplus que les offres peuvent émaner de toute entreprise tierce, sans que le Vendeur n’octroi d’exclusivité à l’une d’elle quant à l’emplacement de leur offre sur les Sites ou en raison du secteur d’activité visé dans celle-ci.

En tout état de cause, le Client garde la possibilité, à tout moment, de retirer son offre du ou des Sites.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix total.

Les frais inhérents à l’accès au Site et à l’utilisation du Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des Prix des Services est déterminée par l’actualisation du Site. Les Prix des Services sont susceptibles d’évoluer et il incombe au Client de se référer à la grille tarifaire présente sur le Site afin d’être dûment informé du Prix des Services en vigueur.

Article 7 – Conditions de Paiement

Le Client consent à payer le Prix qui lui est communiqué lors de la commande.

Le Client qui souscrit à l’un des Services proposés par le Site s’engage à faire usage desdits Services sous la même dénomination sociale. Exemple : une entreprise souhaitant passer une annonce d’offre d’emploi sur le Site doit être la même entreprise que celle qui souscrit l’abonnement.

Le Client est informé du fait qu’aucun remboursement n’est admis à partir du moment où celui-ci a procédé au paiement du Service, et ce, pour quelque raison que ce soit. Des frais d’annulation peuvent également s’appliquer. Le paiement en plusieurs fois n’est pas accepté.   

Le paiement du Prix Total par le Client s’effectue comme suit : prélèvement (trimestriel le 1er mois / exceptionnellement mensuel), virement bancaire ou chèque (à titre exceptionnel).

Les collectivités et les associations doivent contacter l’équipe commerciale aux fins de création d’un compte sur le Site. La facturation s’effectuera indépendamment du Site.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix total.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix total serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site grâce à une solution de paiement en ligne fournie et garantie par la banque du Site.

Article 8 – Résiliation 

8.1 Non-renouvellement

Aux termes de l’article 4 des présentes, le Contrat (abonnement PACK PREMIUM) est conclu pour une durée minimale ferme d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives identiques.

Chacune des parties pourra résilier le Contrat sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois, celui-ci devant être communiqué à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut, la résiliation sera effective dans un délai de trente (30) jours et entrainerait l’exigibilité de toutes les sommes restantes dues par le Client.

8.2 Résiliation pour manquement contractuel 

En cas de manquement, par l’une des Parties au présent Contrat, à l’exécution de ses obligations, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse. Toute résiliation du Service dans les conditions déterminées au présent article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du Client.

8.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat, tous les droits accordés à l’une des parties par l’autre seront automatiquement résiliés et le compte Client sera clôturé.

Les termes du présent Contrat, lesquels sont nécessaires à son exécution, survivront à toute résiliation du présent Contrat.

Article 9 – Propriété intellectuelle

La charte graphique du Site, ainsi que les marques, logos, signes, articles, photographies, vidéos et tout autre Contenu du Site appartiennent à la société.

Le Vendeur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, logo et marque du Site, à sa structure et habillage, aux bases de données ainsi qu’au Contenu du Site et ce, dans le monde entier.

Le Vendeur consent au Client un droit d’usage privé sur son Contenu. Toute reproduction, rediffusion, représentation, utilisation, exploitation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments sans l’accord préalable et écrit du Vendeur ou du titulaire des droits, sont strictement interdites, à l’exception du téléchargement, de l’affichage et de l’impression des données de ce Site à des fins exclusivement privées et non commerciales.

Le Client s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le Site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

Article 10 – Droit à l’image

Le Client s’engage au préalable à informer tout individu sur le fait qu’il sera photographié et/ou filmé puis à lui faire connaître les objectifs de la captation de son image (notamment, les modalités de diffusion son image).

Le Client s’engage à faire signer une autorisation de droit à l’image à tout individu photographié et/ou filmé afin que son image (et ses attributs tels que la voix) puisse être utilisée et diffusée sur tous supports de communication dans le cadre de la diffusion des créations et de leur promotion sur le Site (notamment sur le profil entreprise, sur le site, les communications et newsletters). A ce titre, le Vendeur tient à la disposition du Client un modèle de contrat d’autorisation de droit à l’image.

Une autorisation de droit à l’image doit être remise à tout individu susceptible d’être photographié et/ou filmé. Lesdites autorisations doivent impérativement être signées et conservées par le Client. Les copies de ces dernières doivent en outre pouvoir être transmises au Vendeur à sa première demande.

Dans le cas où des individus ne souhaiteraient pas être photographiés et/ou filmés, le Client s’engage à informer le Vendeur au plus tard sept (7) jours avant le tournage afin que les mesures nécessaires au respect de leur droit à l’image soient prises.

Article 11 – Données personnelles

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de la Commande.

Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos Services en ligne.  

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de nos prestations, sauf si :

– Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Plus de détails sur notre gestion des données personnelles dans notre rubrique « Charte de confidentialité ».

Article 12 – Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à maintenir confidentiel les informations et documents concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du Contrat. Les Parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ces informations et documents. Cet engagement de confidentialité perdurera sur une période de 5 ans à compter de la résiliation du Contrat.

Article 13 – Responsabilité

De manière générale, chaque Partie est responsable de la bonne exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

Article 13.1 – Responsabilité du Client

Tout Contenu diffusé par le Client relève de sa seule responsabilité. Le Client s’engage à ne pas transmettre des informations et des contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes, des contenus non vérifiés, contraires à la loi, à la morale ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte à tout droit de propriété intellectuelle. Toute responsabilité et tout recours en justice contre le Site engagé par un tiers lésé sera pris en charge par le Client à l’origine de la publication litigieuse.

Le Client qui recrute est pleinement responsable de la teneur des offres d’emploi qu’il publie sur le Site. Le Client justifie d’une compétence avérée (technique et juridique), et bénéficie des moyens matériel et humain ainsi que des pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour lui permettre d’assurer pleinement l’édition des offres d’emploi publiées sur le Site dans le respect des dispositions légales et réglementaires (notamment en droit social).

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, le Client assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations présentes sur le Site.

Le Client utilise le Site et ses Services à ses risques et sous son entière responsabilité. Tout usage des Services par le Client ayant directement ou indirectement pour conséquence la survenance de dommage à l’encontre du Site devra procéder à une indemnisation au profit de celui-ci.

Eu égard à ce qui précède, le Client déclare ainsi connaitre la règlementation en vigueur et les sanctions applicables en cas de non-respect de celle-ci. Il lui appartient de surcroit de prendre toutes les dispositions afin d’actualiser ses connaissances, notamment en cas d’évolution significative de la règlementation.

Article 13.2 – Responsabilité du Vendeur

Les Contenus proposés Site sur le site sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de connexion.

Toutes les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre informatif. Elles n’ont donc pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par le Client. Le Vendeur décline donc toute responsabilité quant à la foi placée par tout Client du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ce Contenu. Le Client ne doit en aucun cas considérer comme acquis que le Contenu ou autres informations présentées sur le Site sont exactes ou à jour, mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations.

Le Site n’étant pas conçu pour la sauvegarde de Contenu, il appartient au Client de prendre les mesures nécessaires à cet effet. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée en cas de perte de données ou d’informations stockées ni du fait de tout préjudice direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement du Site ou de ses Services.

La diffusion d’un Contenu édité par un candidat utilisateur sur le Site ne signifie pas que ledit Contenu est recommandé par le Vendeur. En conséquence, la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée en cas de Contenu comportant des allégations fausses, incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur. De même, le Vendeur ne saurait être responsable si les informations communiquées par ces candidats au jour de leur inscription ou de la publication du message concerné sont devenues obsolètes.

Le Vendeur décline toute responsabilité relative à la teneur de la publication des offres d’emploi par le Client ainsi qu’aux délais nécessaires à la validation des offres d’emploi. En cas de signalement de Contenu susceptible de constituer une infraction à la légalité ou de Contenu contraire aux règles de bonne conduite, le Vendeur se réserve le droit de supprimer l’offre litigieuse immédiatement à titre préventif puis définitivement le cas échéant, sans compensation pour le Client.

Le Vendeur décline également toute responsabilité relative à la teneur du Contenu proposé par les candidats sur le Site via leur CV, lettre de motivation, profil etc. En cas de signalement de Contenu susceptible de constituer une infraction à la légalité ou de Contenu contraire aux règles de bonne conduite, le Vendeur se réserve le droit de supprimer le Contenu litigieux immédiatement à titre préventif puis définitivement le cas échéant, sans compensation pour le Client.

Le Vendeur ne saurait être considéré comme responsable de la relation qui pourrait s’instaurer entre le candidat et le Client recruteur à la suite de l’utilisation des Services.

Les pratiques de recrutement (process de recrutement, sort des candidatures, absence de réponse, réponse favorable ou défavorable auprès du candidat, etc.) sont décidées de manière discrétionnaire par le Client sans qu’aucune concertation ne soit intervenue au préalable avec MACOMMUNE.INFO. L’Utilisateur, tant candidat que client, reconnait que la responsabilité de MACOMMUNE.INFO est écartée.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreur, d’omission ou de retard dans la transmission d’information sur le Site, de la perte de l’information, des problèmes survenus au cours d’utilisation des Services ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le Site. Toutefois, le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

Le Client s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Le Client assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens au titre des Services proposés. Il ne peut ainsi garantir le résultat des Services et en aucun cas le succès du recrutement. Aussi le Vendeur ne peut garantir la portée des offres (influence des offres, visibilité auprès de potentiels Candidats, nombre de candidatures reçues par le Client) découlant de la mise en œuvre desdits Services (publication ou mise en avant des offres sur Site).

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du présent Contrat en cas d’indisponibilité de Service ou de dysfonctionnement du réseau. Le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects résultant de ces faits ou en cas de perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. En tout état de cause, le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable pour toute inexécution consécutive à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les 14 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 7 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.

En application de l’article 1146 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

En cas de diffusion de Contenu (notamment la diffusion d’offres d’emploi sur les réseaux sociaux), le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des commentaires générés par la publication de ladite offre sur les réseaux sociaux.

En cas de suppression de Contenu (tel que le retrait d’une offre d’emploi sur le Site), la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de maintien dudit Contenu au sein des moteurs de recherche. Le référencement ne préjuge donc pas de la disponibilité des offres pouvant être proposées sur le Site.

Le Vendeur se garde la possibilité d’user des reportages réalisés sur son Site (vidéos, photographies…) à des fins promotionnelles sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 14 – Divisibilité

Si l’une des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions dudit Contrat, lesquelles resteront en vigueur entre les Parties.

Article 15 – Modification du Contrat

Toute modification ou suppression de clause présente au sein du présent Contrat ne sera valable qu’à la suite d’un accord écrit et signé entre les Parties.

Article 16 – Indépendance des Parties

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements et prestations.

Article 17 – Notification

Toute notification devant être effectuée dans le cadre du présent Contrat sera considérée comme réalisée si elle est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante du Vendeur : 11 Rue Gambetta – BESANÇON (25000).

Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est régi par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Besançon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Date de mise à jour : Mars 2023